Droit à la déconnexion : quelles sont les obligations légales de mon entreprise ?
Droit à la déconnexion : quelles sont les obligations légales de mon entreprise ?
La pandémie a transformé les pratiques de travail, et nombre de ces changements vont probablement perdurer. Bien que l’impact du COVID19 ait été en grande partie négatif, il a tout de même offert l’occasion d’apporter des changements notamment avec le télétravail. Bien sûr, en amenant le travail à la maison, beaucoup de français ont vu disparaître la frontière entre vie privée et vie professionnelle. Avec l’utilisation des outils numériques, téléphone, ordinateur portable, l’intensification du travail est réelle. 56% des cadres déclarent travailler pendant leurs jours de repos et 30% ne déconnectent jamais de leur travail, ce qui engendre des problèmes pour leur santé. Heureusement, la France est pionnière dans la reconnaissance légale du droit à la déconnexion et met en place des mesures pour préserver les salariés.
Sommaire :
- Qu’est-ce-que le droit à la déconnexion?
- Quels sont les impacts de la surconnexion sur la vie des salariés ?
- Quelles sont les obligations légales pour les employeurs ?
- Les vacances approchent… comment déconnecter ?
Qu’est-ce-que le droit à la déconnexion?
Le droit à la déconnexion ou dite “Loi travail” est entré en vigueur le 1er janvier 2017 à l’article L. 2242-17 du Code du travail. Elle donne aux employés le droit de se déconnecter en dehors des heures habituelles de travail, y compris le droit de ne pas répondre immédiatement aux emails, appels téléphoniques ou autres messages.
Ses objectifs sont :
- que le temps de repos et de congés du salarié soit respecté,
- que la charge et les horaires de travail soient contrôlés,
- que le salarié bénéficie d’un équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle,
- que la santé du salarié soit protégée et que les risques psychosociaux soient évités,
C’est donc le droit pour les salariés de ne pas avoir à rester connectés à leurs outils professionnels (téléphone, ordinateur, messagerie, réseaux sociaux, logiciels et tout autre objet connecté), lorsque ce ne sont pas les plages horaires de travail définies.
Quels sont les impacts de la surconnexion sur la vie des salariés ?
Certains employeurs n’ont parfois pas conscience de la pression exercée sur leurs salariés et les contactent en dehors des heures légales de travail pour rester dans la course face à la concurrence. Dans notre vie privée comme professionnelle, nous sommes entourés d’outils numériques qui nous permettent de communiquer 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il est désormais facile pour tous de travailler à domicile, dans les transports ou encore à l’hôtel et surtout à n’importe quelle heure. D’ailleurs, beaucoup d’employés demandent et préfèrent travailler de leur domicile plutôt qu’au bureau afin d’avoir un environnement de travail plus calme. Dans la tête des français, être réactif et répondre dans les plus brefs délais à son employeur, même en dehors de son temps de travail est devenu un critère de performance Ils se sentent obligés d’être en permanence joignable et efficace immédiatement. Beaucoup sont convaincus que s’ils déconnectent de leur travail pendant leur moment de repos ou congés, cela leur portera préjudice dans leur carrière, notamment pour évoluer dans leur organisation. Certains consultent et répondent même à leurs messageries le soir, le week end et pendant leurs congés maladie ou en vacances pour anticiper les éventuelles requêtes de leurs supérieurs et collègues. Il est évident que cette manière de vivre n’aide pas et encourage même les travailleurs à rester connecter à leur travail. C’est pour cela que le droit à la déconnexion a été mis en place, pour aider les salariés à concilier leur vie privée et personnelle, protéger leur santé mentale et éviter les burn out. Le risque de surmenage est de plus en plus réel. Bien sûr, les nouvelles technologies permettent parfois une plus grande liberté aux collaborateurs. Pour certains, pouvoir travailler en aménageant leurs horaires comme ils le souhaitent leur offre plus de flexibilité et est donc perçu comme un avantage. Pouvoir répondre en dehors des heures habituelles leur permet de mieux s’organiser. Il est donc évident qu’appliquer de façon homogène le droit de déconnexion n’est pas facile. Il convient pour les entreprises de s’adapter à chaque cas de figure pour que ce droit ne soit pas vécu comme une contrainte par certains.
La pandémie de coronavirus n’a pas seulement bouleversé notre vie sociale, elle a aussi changé radicalement la façon dont nous travaillons. Avec un nombre croissant de personnes travaillant à domicile et devant être constamment joignables, les frontières entre le travail et la vie privée sont devenues de plus en plus floues. Durant le confinement, le temps gagné que les salariés n’ont pas passé dans les transports s’est finalement, parfois, ajouté à leur temps de travail. En effet, beaucoup se sont vus commencer plus tôt et finir plus tard en ayant l’impression d’avoir réalisé une journée habituelle et se sentant parfois obligé d’absorber une charge de travail plus conséquente. La nécessité pour les employés d’être joignables par téléphone ou par email à toute heure de la journée est préjudiciable à la santé mentale et au bien-être de chacun. C’est pour cela que le droit à la déconnexion a été créé, pour les autoriser à se déconnecter de leur emploi sans subir de représailles de la part de leur employeur.
Quelles sont les obligations légales pour les employeurs ?
C’est à l’employeur de définir et mettre en place les mesures adaptées au droit à la déconnexion pour ses employés. En effet, le Code du travail ne définit aucune modalités de l’exercice de ce droit. Il doit donc négocier avec les différents partenaires sociaux pour les établir ensemble. Il est évident que chaque organisation est différente et que certaines modalités ne peuvent pas s’appliquer à toutes les entreprises. C’est pour cela que la loi laisse aux sociétés et à leurs acteurs la tâche de négocier les possibilités les mieux adaptées en fonction du secteur et du contexte. L’employeur doit évaluer les risques potentiels au sein de son entreprise et en informer ses salariés. Il doit rédiger un document permettant à tous ses collaborateurs d’être sensibilisés à leur droit et à l’usage de leurs outils de travail.
Chaque année, une négociation doit avoir lieu entre la société et les travailleurs pour aborder les conditions de travail. Un accord d’entreprise, pour définir les différentes modalités de l’exercice de ce droit, doit découler de cette discussion. Si un accord n’est pas effectué avec les salariés, l’organisation doit prévoir une charte de droit à la déconnexion. Cette charte doit être réalisée avec le comité d’entreprise ou des représentants du personnel. Elle doit parler des différentes modalités de ce droit, comme les possibilités de formations et l’encadrement de l’utilisation des outils numériques. Peu importe le type de document, l’employeur est obligé de mettre en place une politique de droit à la déconnexion. Dans ce document l’organisation peut y définir ce qu’est ce droit et les objectifs de sa mise en place. Les modalités de son exercice ainsi que des horaires fixes peuvent y figurer pour donner un cadre. L’employeur peut également y faire figurer les différentes mesures qu’il décide de mettre en place pour aider ses collaborateurs à déconnecter des outils numériques. Il peut aussi partager tous conseils qu’il juge nécessaires pour préserver la santé et le bien-être de tous.
Évidemment, en dehors de ce document, de réelles mesures doivent être mises en place et proposées à tous, en passant par des formations, le dialogue, un changement d’organisation ou des mesures plus fermes comme l’interdiction d’accès aux outils numériques à distance en dehors des horaires fixes, jusqu’aux sanctions. L’objectif est d’être certain que les collaborateurs déconnectent réellement. L’employeur doit donc tout mettre en œuvre pour que les horaires de travail définis contractuellement soient respectés par le salarié et que son temps de repos soit bénéfique. Il est évident que pour faire en sorte que l’employé puisse avoir du temps libre, ses managers doivent réguler sa charge de travail, ne pas augmenter ses tâches et surtout montrer l’exemple. Si l’entreprise ne met pas en place de négociation avec ses salariés sur leur qualité de vie au travail, elle s’expose à une sanction pénale. Il est donc important de prendre en compte les droits des employés pour être en règle avec la loi.
Les vacances approchent… comment déconnecter ?
Ça y est, les vacances approchent et bon nombre de collaborateurs vont continuer à emporter du travail chez eux pour s’avancer, répondre à leur téléphone et aux emails des clients et collègues. Bien que cette habitude paraît normale aux yeux de certains, elle peut pourtant conduire à des états de stress et aller jusqu’au burn out. Travailler pendant ces congés n’est absolument pas bénéfique pour la santé des collaborateurs, les vacances sont faites pour déconnecter. Généralement, les responsabilités endossées par les salariés sont tellement lourdes que ces derniers s’obligent à travailler avant leur retour au bureau pour anticiper les charges de travail qui les attendent. En particulier si l’entreprise pour laquelle ils travaillent a l’habitude de leur demander un surinvestissement. Les entreprises doivent bien comprendre qu’un salarié surmené est un salarié qui risque d’avoir des problèmes de santé et par la même occasion ne plus être apte à venir travailler.
Bien que les sociétés soient dans l’obligation de mettre en place une politique de déconnexion, c’est également à chaque salarié, individuellement, de prendre conscience du besoin de déconnecter. Souvent, les travailleurs ressentent une pression de la part de leurs managers et se sentent obligés de rester à leur disposition même pendant leur période de congés. C’est pour cela que l’entreprise doit s’assurer qu’elle ne fait pas peser de pression sur ses collaborateurs et faire en sorte de respecter les horaires de déconnexion pour préserver leur santé. Si l’employeur a connaissance d’abus de la part de ses travailleurs, elle doit intervenir et s’adapter pour qu’ils puissent décrocher et faire une réelle distinction entre vie professionnelle et vie privée. Pour ce faire, il doit surveiller régulièrement les différentes connexions en dehors du travail pour entamer un dialogue et prévenir des risques potentiels. C’est également en identifiant les comportements à risques et les problèmes que rencontrent les employés, que la société peut se rendre compte d’une éventuelle charge de travail inadaptée et beaucoup trop lourde à gérer. Elle devra donc prendre les mesures nécessaires pour alléger l’emploi du temps et proposer des solutions à ce surmenage. Il est donc évident que pour éviter que vos salariés ne se connectent en dehors des heures de travail vous devez éviter de les contacter à ces heures off.
Le droit à la déconnexion n’est finalement applicable que si les deux parties, entreprise et salariés, s’accordent sur des modalités. La réussite de l’application de ce droit dépend de la bonne volonté des managers et de leurs collaborateurs. C’est ensemble qu’ils bâtiront une relation saine en faveur de l’entreprise et de la santé mentale de ses acteurs. En adaptant à chaque cas unique les modalités de travail d’un salarié et en lui offrant la flexibilité qu’il souhaite, un équilibre pourra être établi. Les outils numériques sont des outils incroyables qui permettent à chacun de pouvoir adapter les conditions de travail à son avantage.
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Source chiffres : https://droitaladeconnexion.info/
